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Normes et aspects réglementaires d’un projet d’agencement

Formation

Tarif :
INTER : à partir de 900 € HT
INTRA : Nous consulter
Durée : 21 heures sur 3 jours
Groupe : De 6 à 10 personnes
Nous contacter : Tél: 02.51.94.08.31
relationsclients@afpiasolfi2a.fr
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Objectifs

Connaître les aspects juridiques et réglementaires liés à un projet d’agencement

Appréhender les différentes lois liées à l’acte de construire

Prérequis

Expérience professionnelle

Contenu

 

Notions de droit
      - Les règles de droit
      - Les sujets de droit
      - Les juridictions
      - Les professions juridiques et judiciaires


Le statut des constructeurs
      - Les différents professionnels de la construction
      - Les contrats des réalisateurs d’ouvrage


Le contrat de maîtrise d’œuvre
      - Les études préliminaires et la mise en œuvre du contrat
      - Les marchés privés
             • Le contenu des marchés privés et la norme NFP 031.1
      - Les marchés publics
             • Le nouveau code des marchés publics
             • Le déroulement d’un marché public
             • Les pièces contractuelles


La responsabilité des constructeurs
      - Responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage
      - Responsabilité à l’égard des tiers
      - Assurance des risques de la construction
      - Le contentieux
      - Les marchés privés


Urbanisme prévisionnel
      - La loi SRU et ses décrets, arrêtés
      - SCOT (Schéma de Cohérence Territorial)
      - Les chartes intercommunales


Urbanisme réglementaire / opérationnel
      - PLU
      - PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durable)
      - ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architecturale Urbain et Paysager)
      - ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique)
      - Sites classés
      - Sites inscrits
      - Cartes communales
      - PAE et ZAC (Programme d’Aménagement d’Ensemble) et (Zone d'Aménagement Concerté)


Codes interférant dans l’acte de construire
      - Code de l’urbanisme
      - Code de la construction
      - Code du travail
      - Code civil
      - Notions de Normes accessibilité handicapés, RT2005, démarches HQE…


Elaboration du dossier administratif
      - Les administrations concernées
      - Les organismes professionnels (CAPEB, CCI…)
      - Les documents administratifs
             • Le nouveau permis de construire
             • Déclaration préalable
             • Permis d’aménager
             • Permis de démolir
             • CU (Certificat d’Urbanisme)
      - Les services extérieurs, opérateurs extérieurs


Exercices d’application
      - Lecture et analyse d’un PLU
      - Lecture de plan : Conformité par rapport aux différentes règles
      - Dépôt d’un permis de construire
 

 

 

Pédagogie

Expositive ; Demonstrative ; Interrogative ; Active

Type public

Agent de bureau d'étude et méthode